Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 17/00706

    CA Orléans, 5 mars 2020, RG 17/00706

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/03/2020 Me Sylvie CELERIER la SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du : 05 MARS 2020 No : 46 - 20 No RG 17/00706 - No Portalis DBVN-V-B7B-FM75 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd2bd3db21cbdd949aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles