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  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 17/00798

    CA Besançon, 27 févr. 2018, RG 17/00798

    ARRET N° 18/159 C.K-D/KM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 27 FEVRIER 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 16 janvier 2018 N° de rôle : 17/00798 S/appel d'une décision du Cour de Cassation de PARIS en date du 25 janvier 2017 Code affaire : 80A Demande d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6032525a87f7d087f7767dbd

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