Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/00830
CA Montpellier, 12 mai 2022, RG 17/00830
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 17/00830 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NAZH APPELANTE : Mme [R] [X] [Adresse 17] [Localité 8] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 17/00830
CA Bordeaux, 6 juin 2019, RG 17/00830
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 06 JUIN 2019 (Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseillère,) PRUD'HOMMES N° RG 17/00830 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JVNS Monsieur [N] [B] c/ SARL TRAITEUR D'AQUITAINE
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