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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/00836
CA Pau, 29 janv. 2019, RG 17/00836
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
PS/AM Numéro 19/327 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/01/2019 Dossier N° RG 17/00836 N° Portalis DBVV-V-B7B-GPKA Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture Affaire : [O] [R] épouse [C] C/ [H] [N]
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