Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 17/00855
CA Douai, 28 mai 2020, RG 17/00855
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 17/00855 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QOBY Jugement rendu le 15 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/00855
CA Pau, 18 oct. 2018, RG 17/00855
MHD/DS Numéro 18/03673 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/10/2018 Dossier : N° RG 17/00855 Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatr
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