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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00926 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/00926

    CA Montpellier, 18 mai 2022, RG 17/00926

    Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00926 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NBBV ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2016 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6285e1146a1876057df5d338
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/00926

    CA Pau, 3 déc. 2020, RG 17/00926

    MM/CS Numéro 20/3479 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 03/12/2020 Dossier : N° RG 17/00926 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GPTO Nature affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes Affaire : [J] [X] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca25881ea2172a3d0bbd62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1