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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00965 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00965

    CA Basse-Terre, 29 oct. 2018, RG 17/00965

    GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 383 DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00965 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 19 Juin 2017. APPELANTE ASSOCIATION POUR ADULTES ET JE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb1bd3db21cbdd9426b
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/00965

    CA Toulouse, 16 oct. 2018, RG 17/00965

    16/10/2018 ARRÊT N°18/629 N° RG 17/00965 MLA/PP Décision déférée du 20 Janvier 2017 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 14/00317 M. D. X... Patrice Y... C/ Nathalie née Z... Y... REFORMATION

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd09e204a76073e4119f24

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1