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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/01077 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/01077

    CA Montpellier, 22 juin 2022, RG 17/01077

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01077 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NKFK ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 SEPTEMBRE 2017 CONS

    Lire la décision → Vérifier la source 62b4060fab84a078c04eced9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1