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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/01195 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/01195

    CA Pau, 20 mai 2020, RG 17/01195

    MARS/CD Numéro 20/01256 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 17/01195 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GQJ3 Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92f8ab0c5880f31713964

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1