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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/01249 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01249

    CA Versailles, 11 janv. 2019, RG 17/01249

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2019 N° RG 17/01249 AFFAIRE : Michel X... Marie-Ange Y... épouse X... C/ SELAFA CMS BUREAU K... Z... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 10 Ja

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbf5998a0ee3174fbac65a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01249

    CA Versailles, 29 nov. 2018, RG 17/01249

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 No RG 17/01249 - AFFAIRE : C... X... C/ SAS FACILITESS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 février 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE No Ch

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb4bd3db21cbdd94336

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1