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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/01305
CA Caen, 13 avr. 2017, RG 17/01305
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Avril 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01305 No MINUTE : 17/ 18 Appel de l'or
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