Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 17/01324 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 17/01324

    CA Bordeaux, 6 févr. 2020, RG 17/01324

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 février 2020 (Rédacteur : Isabelle DELAQUYS, Conseillère) N° RG 17/01324 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JWUC SA GAN ASSURANCES c/ Monsieur [F] [W] SAS DUNE CONSTRUCTIONS

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd966de7c94e55257ad3231
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/01324

    CA Basse-Terre, 4 févr. 2019, RG 17/01324

    GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No37 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF AFFAIRE No : No RG 17/01324 - No Portalis DBV7-V-B7B-C34Y Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section commerce - du 26 Novembre 2015. APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbebd3db21cbdd945b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1