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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01341

    CA Versailles, 18 avr. 2019, RG 17/01341

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 125 CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2019 N° RG 17/01341 N° Portalis : DBV3-V-B7B-RMG5 AFFAIRE : [H] [K] C/ SA AGENCE GÉNÉRALE DU BÂTIMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54c

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