Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01347
CA Versailles, 14 févr. 2019, RG 17/01347
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2019 N° RG 17/01347 - AFFAIRE : [L] [V] C/ Me [Y] [L] - Administrateur judiciaire de SAS PATER HOLDING ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 mars 2017 par le Conseil d
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 17/01347
CA Orléans, 5 juill. 2017, RG 17/01347
RÉFÉRÉ du : 5 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 38/ 2017 No RG : 17/ 01347 S. A. S. X... C/ S. A. R. L. CPLE Expéditions le : 5 JUILLET 2017 S. C. P. OUSACI S. C. P. HERVOUET/ CHEVALLIER T. C. ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT, (5/ 7/
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