Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/01428
CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2019, RG 17/01428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2019 N° 2019/ 442 Rôle N° RG 17/01428 - N° Portalis DBVB-V-B7B-75B5 N... U... SELARL DR U... N... C/
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/01428
CA Rennes, 5 févr. 2019, RG 17/01428
1ère Chambre ARRÊT N°56/2019 N° RG 17/01428 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NXRF Mme X... Marie K... veuve Y... Mme Marie-Annick Y... épouse Z... Mme Catherine L... Y... épouse A... M. Patrice Frédéric Marie Y...
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