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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 17/01620

    CA Colmar, 13 oct. 2022, RG 17/01620

    MINUTE N° 22/742 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 6348ff6763d497adffda3f8b
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01620

    CA Versailles, 12 sept. 2019, RG 17/01620

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° 461/19 CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/01620 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RNU7 AFFAIRE : [W] [K] C/ SNC SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda35556c12027b50d12c9e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1