Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nîmes n° 17/016771

    CA Nîmes, 6 sept. 2022, RG 17/016771

    ARRÊT No R.G : No RG 17/01677 - No Portalis DBVH-V-B7B-GTSR CRL/DO TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVIGNON 03 avril 2017 RG:21500120 [H] [B] C/ Compagnie d'assurance GAN CONSTRUCTION CPAM DE VAUCLUSE S.A.R.L. SARL SABA MARIO S.A.S.U. ADECCO

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles