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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/02168 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/02168

    CA Pau, 17 janv. 2019, RG 17/02168

    VS/CS Numéro 19/209 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17/01/2019 Dossier : N° RG 17/02168 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GSWC Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié Affa

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbe6fdd2c327078b2a9678
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/02168

    CA Paris, 2 oct. 2018, RG 17/02168

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02168 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Janvier 2017 par le Conseil de Prud'hommes -

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd3168cb0f109a2551fd94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1