Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/02175
CA Versailles, 15 janv. 2020, RG 17/02175
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2020 N° RG 17/02175 N° Portalis DBV3-V-B7B-RP4Q AFFAIRE : [O] [G] C/ SASU ID VERDE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2017 par le Conseil de
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 17/02175
CA Grenoble, 14 déc. 2017, RG 17/02175
RG N° 17/02175 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP POUGNAND la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMER
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