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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/02211 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/02211

    CA Pau, 18 févr. 2020, RG 17/02211

    MARS/SI Numéro 20/00728 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/02/2020 Dossier : N° RG 17/02211 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GS3D Nature affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Affaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd95b6c621b5445c2a2d12a
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 17/02211

    CA Orléans, 18 oct. 2018, RG 17/02211

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018 Me Estelle X... la SCP SOREL ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 323 - 18 No RG : 17/02211 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 21 Avril 2017 P

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdadbd3db21cbdd941bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1