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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/02367 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/02367

    CA Pau, 27 oct. 2020, RG 17/02367

    MARS/SH Numéro 20/02907 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/10/2020 Dossier : N° RG 17/02367 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTIG Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Affaire : Société ROEDERER C/ SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca68c2b8a0a05279c19585
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 17/02367

    CA Grenoble, 21 janv. 2020, RG 17/02367

    PS N° RG 17/02367 N° Portalis DBVM-V-B7B-JAPI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LLC ET ASSOCIÉS Me Isabelle ROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd98129571870701dd092fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1