Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/02382
CA Rennes, 29 mai 2020, RG 17/02382
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°160 R.G : N° RG 17/02382 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N2K6 M. [L] [E] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/02382
CA Versailles, 24 oct. 2019, RG 17/02382
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2019 N° R 17/02382 AFFAIRE : [I] [Z] C/ SASU CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société CONTINE
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