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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/02403 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/02403

    CA Montpellier, 21 avr. 2022, RG 17/02403

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 21 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02403 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NEHY Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JANVIER 2017 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN

    Lire la décision → Vérifier la source 62624811b1a50c277d4c5acd
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/02403

    CA Versailles, 29 janv. 2020, RG 17/02403

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2020 N° RG 17/02403 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQ4V AFFAIRE : [M] [D], 1er appelant C/ SASU COLAS RAIL, 2ème appelant Décision déférée à la cour : Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd972e31e652d5ffd1ebdc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1