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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/02406 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 17/02406

    CA Colmar, 19 juin 2019, RG 17/02406

    BJ/NB MINUTE No 19/1039 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbfbd3db21cbdd945e1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/02406

    CA Paris, 2 avr. 2019, RG 17/02406

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Avril 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02406 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2UNM Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb2c5962f704025cc70832

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1