Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 17/02410 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/02410

    CA Rennes, 29 mai 2020, RG 17/02410

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°170 R.G : N° RG 17/02410 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N2MX M. [H] [C] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd922de74e22b017c634bc4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/02410

    CA Paris, 2 avr. 2019, RG 17/02410

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Avril 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02410 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2UNW Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb2c5a62f704025cc70836

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1