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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/02438 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/02438

    CA Paris, 13 nov. 2019, RG 17/02438

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02438 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2UQ3 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9dcaa92bdc71a96574e50

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1