Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 17/02486
CA Angers, 21 juin 2022, RG 17/02486
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17/02486 - N° Portalis DBVP-V-B7B-EHNE Jugement du 15 Novembre 2017 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 2017004715 ARRET DU 21 JUIN 2022 APPELANTS : Monsi
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 17/02486
CA Bordeaux, 2 mai 2019, RG 17/02486
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 02 MAI 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère,) PRUD'HOMMES N° RG 17/02486 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JZQ2
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