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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/02540 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/02540

    CA Versailles, 26 nov. 2020, RG 17/02540

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2020 N° RG 17/02540 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RRQA AFFAIRE : [G] [N] C/ société DR GROUP venant aux droits de la société DUNASYS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca322e9c3644b39432ce1f
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 17/02540

    CA Grenoble, 26 juin 2018, RG 17/02540

    PS RG N° 17/02540 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP REQUET CHABANEL Me Benjamin X... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A AR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdea9c991ffd67cd894d640

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1