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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/02684 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 17/02684

    CA Bordeaux, 8 juin 2022, RG 17/02684

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 08 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 17/02684 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JZ7W Madame [Y] [G] c/ S.E.L.A.R.L LAURENT MAYON ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18dd01d98b9a9d488a079
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/02684

    CA Paris, 12 juin 2020, RG 17/02684

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02684 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2WD4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91817e28825b3a06f5787

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1