Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 17/02863
CA Nîmes, 14 nov. 2023, RG 17/02863
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 17/02863 - N° Portalis DBVH-V-B7B-GWKF YRD/JL CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 15 juin 2017 RG :F 16/00007 S.A.S. EUROFEU SERVICES C/ [E] Grosse délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/02863
CA Versailles, 16 mai 2019, RG 17/02863
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2019 N° RG 17/02863 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RS6R AFFAIRE : [R] [I] C/ SAS SOCIETE POUR LA RESTAURATION DIFFEREE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai
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