Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/02930
CA Pau, 26 mars 2019, RG 17/02930
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
PC/AM Numéro 19/1260 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/03/2019 Dossier N° RG 17/02930 N° Portalis DBVV-V-B7B-GUZX Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Affaire : La Compagnie
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles