Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 28 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/02954
CA Montpellier, 12 mai 2022, RG 17/02954
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 12 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02954 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFVG Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 AVRIL 2017 TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles