Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/02994

    CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2020, RG 17/02994

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2020 N° 2020/ Rôle N° RG 17/02994 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BABCK [E] [K] C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES Copie exécutoire délivrée le : 13/01/20

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd992f1e0ce4c844eb894cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles