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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/031791 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel d'Orléans n° 17/031791

    CA Orléans, 6 déc. 2018, RG 17/031791

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/12/2018 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP DELHOMMAIS, Y... la SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du : 06 DECEMBRE 2018 No : 418 - 18 No RG 17/03179 - No Portalis DBVN-V-B7B-FSCX DÉCISION ENTREP

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037787263

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1