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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/03362 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date

ca Autre 12/09/2019 Cour d'appel de Versailles n° 17/03362

CA Versailles, 12 sept. 2019, RG 17/03362

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 271 CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/03362 N° Portalis : DBV3-V-B7B-RVLP AFFAIRE : [U] [Q] C/ SARL FCM SERVICES Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le

Lire la décision → Vérifier la source 5fda35596c12027b50d12caa
ca Autre 23/08/2018 Cour d'appel de Pau n° 17/03362

CA Pau, 23 août 2018, RG 17/03362

PS/CD Numéro 18/02785 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 23/08/2018 Dossier : 17/03362 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

Lire la décision → Vérifier la source 5fdd9f12d8762e484153cbc3

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