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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/03394
CA Versailles, 25 avr. 2019, RG 17/03394
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 144 CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2019 N° RG 17/03394 N° Portalis : DBV3-V-B7B-RVRT AFFAIRE : SA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL + C/ [I] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1
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