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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/03442 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/03442

    CA Paris, 13 févr. 2020, RG 17/03442

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03442 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B22JM Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd95eeda1148a49a95c5712
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 17/03442

    CA Douai, 13 déc. 2018, RG 17/03442

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/12/2018 *** N° de MINUTE : N° RG 17/03442 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QXMS Jugement (N° 14/01133) rendu le 20 avril 2017 par le tribunal de grande instance d'Arras APPELAN

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc2b43d530d14f6e9ce2a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1