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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/03462 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 17/03462

    CA Douai, 7 nov. 2019, RG 17/03462

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 07/11/2019 N° de MINUTE : 19/1176 N° RG 17/03462 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QXOU Jugement rendu le 09 décembre 2008 par le TGI de Senlis Arrêt rendu le 30/11/2010 par la cour d'appel d'Amiens

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9e4fa938ef324a6bba3b1
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/03462

    CA Pau, 31 oct. 2019, RG 17/03462

    MHD/SB Numéro 19/04246 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/10/2019 Dossier : N° RG 17/03462 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GWHY Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9ebb8051d662be52807c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1