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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/03469 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/03469

    CA Pau, 16 mai 2019, RG 17/03469

    MC/CD Numéro 19/2031 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2019 Dossier : N° RG 17/03469 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GWIU Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Aff

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdad6cf41dbb76968ccd153
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 17/03469

    CA Orléans, 13 déc. 2018, RG 17/03469

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018 Me Estelle X... la SCP Y... - FIRKOWSKI ARRÊT du : 13 DECEMBRE 2018 No : 442 - 18 No RG 17/03469 - No Portalis DBVN-V-B7B-FSVQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commer

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1