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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/03530
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2018, RG 17/03530
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2018 N° 2018/ JLT/FP-D Rôle N° N° RG 17/03530 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BACMH X... Y... épouse Z... C/ SCP BERTRAND...-L...- GOIRAN- DESNUELLE Grosse délivrée le : 28 JUIN
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