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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/03610 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/03610

    CA Caen, 27 nov. 2017, RG 17/03610

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Novembre 2017 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03610 No MINUTE : 17/ 55 Appel de l'ordonnance rendue le 24 novembre 2017 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9dbd3db21cbdd93e1f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1