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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/03731

    CA Caen, 11 déc. 2017, RG 17/03731

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Décembre 2017 APPEL SUSPENSIF PARQUET CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03731 No MINUTE : 17/ 59 Appel de l'ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9ebd3db21cbdd93e3f

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