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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/03915 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/03915

    CA Paris, 28 mars 2019, RG 17/03915

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 28 MARS 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03915 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B25BH Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb38a5f761f50f2e17d35e
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 17/03915

    CA Douai, 13 sept. 2018, RG 17/03915

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 13/09/2018 N° de MINUTE : N° RG 17/03915 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QZC5 Jugement (N° 14-000041) rendu le 1er Juillet 2016 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras APPELANT Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd6d4e9dd5aa1703e5a2a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1