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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/03996 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/03996

    CA Paris, 26 juin 2019, RG 17/03996

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03996 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B25RS Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda8173bce8800cf1a27226
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/03996

    CA Aix-en-Provence, 2 mai 2019, RG 17/03996

    K COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 2 MAI 2019 N° 2019/ MA RG N° 17/03996 N° Portalis DBVB-V-B7B-BADVS [V] [U] C/ SARL CONVERS TELEMARKETING Copie exécutoire délivrée le : 02/05/2019 à : - Me Sébastien

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdaf824e3d05a8c26ead1d1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1