Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 17/04197 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/04197

    CA Paris, 28 oct. 2022, RG 17/04197

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/04197 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B26UX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Déce

    Lire la décision → Vérifier la source 6360ca863c369c7f74996ff1
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/04197

    CA Versailles, 19 déc. 2019, RG 17/04197

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 DECEMBRE 2019 N° RG 17/04197 AFFAIRE : SAS SIDER C/ [R] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de DREUX

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd99ed0dfb0689189f85026

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1