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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/04208 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/04208

    CA Pau, 28 janv. 2021, RG 17/04208

    JN / MS Numéro 21/454 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/01/2021 Dossier : N° RG 17/04208 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GYIJ Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA POMPES FUNEBRES DU PAYS

    Lire la décision → Vérifier la source 60136304b6a782af7b7ef970
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/04208

    CA Paris, 21 nov. 2019, RG 17/04208

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04208 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2XS2 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9cd22dc040306933ff1ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1