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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/04223 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date

ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel d'Amiens n° 17/04223

CA Amiens, 12 avr. 2023, RG 17/04223

ARRET N° S.C.P. BTSG - ME [J] S.A.R.L. GLOBAL SECURITE PREVENTION C/ [R] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] copie exécutoire le 12/04/23 à Me BIBARD Me NDOUNKEU Me CAMIER LDS/IL/BG COUR D'APPEL

Lire la décision → Vérifier la source 64379d3d9477fe04f5cc62eb
ca Autre 06/09/2018 Cour d'appel de Montpellier n° 17/04223

CA Montpellier, 6 sept. 2018, RG 17/04223

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/04223 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2017

Lire la décision → Vérifier la source 5fdd85f6b6577130f0bb53e4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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