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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/04242 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/04242

    CA Pau, 26 déc. 2019, RG 17/04242

    VS/CS Numéro 19/5228 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/12/2019 Dossier : N° RG 17/04242 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GYHX Nature affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés Affaire : [H] [Y

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd99aabab739a8ce55cca09
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/04242

    CA Paris, 5 sept. 2019, RG 17/04242

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04242 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2XVB Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda4301b6adda89e7e640a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1