Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/04692
CA Rennes, 19 févr. 2021, RG 17/04692
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°73 N° RG 17/04692 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OBWB SAS [Localité 5] DISTRIBUTION C/ M. [O] [D] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles