Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/04720
CA Rennes, 29 oct. 2020, RG 17/04720
4ème Chambre ARRÊT N°365 N° RG 17/04720 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OB2B HR / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉ
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/04720
CA Versailles, 4 oct. 2018, RG 17/04720
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 6e chambre ARRÊT N° 00530 CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2018 N° RG 17/04720 N° Portalis DBV3-V-B7B-R3N3 AFFAIRE : Rémi X... C/ SAS TAYLOR NELSON SOFRES Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 08 Ju
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